Annexe 3: Interpellation urgente et motion du CN Franz Jaeger

a. CN Franz Jaeger

94.3055 – Interpellation urgente
Initiative des Alpes. Mise en œuvre conforme aux lois du marché et non discriminatoire

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre aux Chambres un projet réduisant par étapes, conformément à l'initiative des Alpes, l'ensemble du trafic transalpin des marchandises grâce à des moyens conformes à l'économie de marché? Ce pro-cessus doit se dérouler sans discrimination du lieu de départ ou de destination, c'est-à-dire qu'il doit inclure les quelque 90 pour cent du trafic routier alpin dont le point de départ et la destination se trouvent en Suisse.
2. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut-il prévoir un système de certificats limitant le volume annuel des marchandises transitant par la route? Cette limite doit être abaissée progressivement durant la période transitoire de 10 ans prévue par l'initiative, le volume total étant distribué au moyen de certificats de transit mis en vente libre par la Confédération.

Réponse du CF: Généralités: voir prise de position au sujet de l’intervention 94.3023 
Aux différentes questions:

1. Le Conseil fédéral entend examiner touts les possibilités de réaliser les exigences de l’initiative sans qu’il en résulte une discrimination à l’égard du trafic de transit en provenance de l’étranger. Parmi les instruments conformes à l’économie de marché, nous retenons d’abord la redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation, qui a également été acceptée le 20 février 1994. En outre, il y a lieu d’examiner s’il existe au niveau fédéral des bases légales qui permettent un système de certificats.
2. A notre avis, les mesures d’application peuvent englober tous les instruments aptes à assurer une mise en œuvre de l’initiative sans entraîner de discrimination et ou de moyens disproportionnés. A cela s’ajoute le volume total limité par les certificats et par leur vente.

La base constitutionnelle destinée à l’introduction d’une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation opère d’une certaine façon une présélection des instruments à engager. Il conviendra d’examiner si on devra encore recourir à d’autres outils. Les expériences antérieures montrent qu’en général les certificats ne peuvent être utilisés que dans une mesure restreinte; de plus, leur emploi est lié à des moyens non négligeables pour la mise en application et les contrôles. 



94.3153 – Motion
Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non discriminatoires

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du trafic routier des marchandises à travers les Alpes par des moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de provenance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 pour cent du trafic routier transalpin dont le point de départ ou d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés.
On instituera dans ce but un système de certificats visant à limiter la quantité totale de marchandises transitant annuellement par la route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la période transitoire de mise en œuvre de l'initiative. La quantité totale applicable sera répartie au moyen des certificats de transit mis en vente libre par la Confédération.