Main Content

Juillet-septembre 2006 - Mise en consultation de la loi suisse sur le transfert du trafic marchandise

  • 30.09.2006

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en consultation (auprès des cantons, partis politiques et organisations) le projet de nouvelle loi sur le transfert du trafic marchandises (LTTM). Pour chacune des variantes proposées, il était prévu que le gouvernement dispose de la compétence d’introduire une BTA, en concertation avec les pays voisins.

Bourse du transit alpin
Herrengasse 2
case postale 28
CH-6460 Altdorf

Tél +41 (0)41 870 97 81
Fax +41 (0)41 870 97 88
internationale@bourse-du-transit.ch
CCP dons 19-6246-9